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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 4 rect. ter 12 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELRHITI, de CIDRAC et PLUCHET, M. RAVIER, Mme Valérie BOYER, M. FRASSA, Mme DEVÉSA, MM. PANUNZI, HOUPERT et JOYANDET et Mme MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indication médicale. »
Objet
Cet amendement vise à exclure les femmes enceintes du passe vaccinal et de l’incitation à la vaccination.
Par cohérence avec l’amendement COM-11 qui propose d’exclure le passe vaccinal pour les jeunes de moins de 18 ans, il est nécessaire de prévoir que la grossesse ne conduise pas systématiquement à la vaccination contre la covid-19 en en faisant explicitement un cas de contre-indication médicale.
En effet, si le passe vaccinal, comme outil d’incitation à la vaccination, ne peut être exigé en dessous d’un certain âge (16 ou 18 ans en fonction du dispositif retenu), il est logique que les enfants à naître soient aussi exclus de cette vaccination d’autant plus qu’il n’existe encore aucune étude de long terme concernant les effets potentiellement indésirables sur le fœtus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.