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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

N° 21

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application de ce nouveau passe vaccinal qui vient remplacer le précédent passe sanitaire à la démonstration de l’efficacité de ce dernier. Dans un état d’esprit constructif et responsable, nous souhaitons offrir au gouvernement la possibilité de rendre davantage crédible ce choix de durcir et prolonger un passe sanitaire si décrié, comme l’a d’ailleurs demandé la CNIL à plusieurs reprises.