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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

N° 157

11 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le dixième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés

par les mots :

l’avant-dernier alinéa est remplacé

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a introduit à son article 1er l’obligation de présenter un Passe sanitaire pour se présenter dans un établissement de santé, social et médico-social pour des soins programmés.

Cette obligation concerne les malades ainsi que leurs accompagnant·es.

Alors que la pénurie de lits et de personnels formés supplémentaires depuis deux ans, contraignent les hôpitaux de déprogrammer les interventions et retardent les prises en charges des patient·es, l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire aggrave les renoncements aux soins et les conséquences des pathologies.

Telles sont les raisons de la demande de suppression de cette disposition.