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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 12 rect. bis 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI et REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BELRHITI et DREXLER, M. PACCAUD, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme PUISSAT et M. HOUPERT ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.
Objet
A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu’ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.
Il convient, par prudence, d’exclure explicitement les bureaux de vote des lieux soumis au passe vaccinal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.