Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration comprend également un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »

Le conseil d'administration de l’AEFE est actuellement, aux termes de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, composé d'un président nommé par décret, de deux députés, deux sénateurs, de représentants de différents ministères, de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (un seul en fait), des organismes gestionnaires d'établissement, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements que dans les services centraux de l'agence.

Or, les élus locaux des Français de l'étranger, qu'ils soient membres ou non de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) bénéficient d'une connaissance des réalités locales du réseau de l'AEFE. Souvent eux-mêmes parents d'élèves, ils siègent à la commission des bourses et sont en relation constante avec l'administration de l'établissement, les enseignants et les familles.

Il est regrettable que les élus des Français de l’étranger soient actuellement représentés par une seule personne au CA de l’AEFE, car outre leur expérience et leur expertise, ils assurent une position neutre et équilibrée entre les ministères, les enseignants et les parents d’élèves.

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi de Ronan Le Gleut, vise à remédier à cette sous-représentation des élus locaux des Français de l’étranger en ajoutant comme membre du conseil d’administration de l’AEFE, un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’AEFE (dans un souci d’équilibre) mais désigné sur proposition de cette dernière.

Les élus des Français de l'étranger sont extrêmement impliqués dans la défense de l'enseignement français de l'étranger, ils ont une connaissance du terrain et des problématiques irremplaçables et le renforcement de leur présence au sein du conseil d'administration de l'Agence serait un réel apport.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, après les mots : « des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, », sont insérés les mots : « des associations de français langue maternelle, ».

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’étranger, un

par les mots :

l’étranger et un

2° Supprimer les mots :

et un représentant des associations de français langue maternelle

Si le statut de membre expert du Conseil d’Administration de l’AEFE proposé par l’article 1er ne correspond à aucune innovation, puisqu’il est déjà possible d’inviter ces représentants au titre de leur expertise, il paraît adéquat pour les représentants des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger et de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger.

En revanche, il est essentiel que les associations de français langue maternelle (FLAM) puissent participer de plein droit au conseil d’administration de l’AEFE étant donné le rôle primordial qu’elles sont amenées à jouer à l’avenir. Avec 170 associations dans 44 pays, dont la mission principale est d’enseigner le français aux enfants et adolescents vivant à l'étranger et scolarisés dans le système local, les écoles FLAM occupent une place croissante dans l’offre éducative française à l’étranger et constituent un complément essentiel aux établissements homologués du réseau. Par ailleurs, la constitution récente d’une fédération des associations FLAM à travers le monde – dite Fédération FLAM Monde – leur offre une nouvelle visibilité et une forte légitimité.

Cet amendement vise donc à permettre à un représentant des associations de français langue maternelle de participer de plein droit au conseil d’administration de l’AEFE avec voix délibérative.

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

étranger

insérer les mots :

, un représentant des élèves actuellement scolarisé dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

La présente proposition de loi étend la participation au conseil d’administration de l’AEFE à un représentant des associations d’anciens élèves en qualité d’expert avec voix non délibérative.

Il paraît également pertinent d’associer un élève actuellement scolarisé dans le réseau aux discussions du conseil d’administration. 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger est égal à deux. »

Par le présent amendement d’appel, ses auteurs estiment qu’il est essentiel de renforcer la présence des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, en se fondant sur le principe du parallélisme des formes.

Ainsi, cet amendement vise à nommer un représentant supplémentaire de l’Assemblée des Français de l’étranger au conseil d’administration de l’AEFE, pour passer à un nombre total de deux représentants, au même titre qu’il y a deux députés et deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’AEFE.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi.

La modification de l’équilibre du Conseil d’administration de l’AEFE qu’il propose aboutirait à une baisse de la représentation des personnels, qui ne seraient plus que 5 sur les 12 représentants mentionnés au 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, au lieu de 5 sur 10 actuellement (c’est-à-dire la moitié des représentants de cet alinéa, comme le veut la version actuelle de cet article du code de l’éducation).

Cette modification en défaveur de la représentation des personnels de l’AEFE au CA n’est pas envisageable alors que l’Education nationale et l’AEFE font actuellement face à une pénurie d’enseignants, que leurs effectifs sont pourtant destinés à croître considérablement dans les prochaines années en vue d’atteindre l’objectif de doublement des effectifs à l’horizon 2030, et que ces personnels, particulièrement touchés par les difficultés liées à la crise sanitaire, font preuve d’une adaptabilité et d’un dévouement exemplaires depuis deux ans.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Au 1° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « , en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d’administration. »

Le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est composé au moins pour moitié de représentants de l’administration des ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Education nationale et de l’Economie et des finances. 

Les représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l’agence représentent donc l’autre moitié des sièges. 

La majorité donnée aux représentants de l’administration ôte toute collégialité aux décisions votées. Pour que le conseil d’administration de l’AEFE devienne une instance stratégique de débat et de réflexion, cet amendement propose que les représentants des ministères occupent moins de la moitié des sièges totaux du conseil d’administration.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger » , sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

L’article 2 a pour objet d’assurer une meilleure représentation des parents d’élèves au conseil d’administration de l’AEFE. Cet objectif est légitime : les parents d’élèves financent, en effet, 80 % de l’enseignement français à l’étranger (64 % dans les établissements en gestion directe). La réforme proposée permettra d’assurer la présence de 4 représentants des parents d’élèves, plutôt 2 actuellement, au sein du CA de l’AEFE.

L’augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves. Les deux fédérations actuellement représentées au CA de l’AEFE sont reconnues d’utilité publique et disposent d’une légitimité incontestable. Il conviendra de s’assurer que les fédérations représentées continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante, d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.

Cet amendement met donc l’accent sur la notion de représentativité, sans se prononcer sur les critères de représentativité qu’il reviendra au Gouvernement de fixer.

Amendement n° 35, alinéa 4

Après les mots :

les mots : « 

insérer les mots :

d’utilité publique et

Ce sous-amendement vise exactement le même objectif que celui porté par le rapporteur dans l’amendement n°35, à savoir, s’assurer que les fédérations représentées au sein du conseil d’administration (CA) de l’AEFE continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante, d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.

Comme le précise l’objet de l’amendement n°35, les deux fédérations actuellement représentées au CA de l’AEFE disposent d’une légitimité incontestable, notamment parce qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Sur cette base, ce sous-amendement propose donc de préciser que ces fédérations d’associations de parents d’élèves représentées au CA de l’AEFE devront être « d’utilité publique », en plus d'être les plus représentatives.

Tel est le sens de ce sous-amendement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »

Amendement de repli.

Une meilleure représentation des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger est parfaitement justifiable au regard de leur investissement dans ces établissements, en ce que les familles participent largement au financement des établissements français à l’étranger (à hauteur de 63% pour les établissements en gestion directe et 73 % pour les établissements conventionnés).

Toutefois, il n’y aucune nécessité à ce que cette représentation se fasse au détriment de celle des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence, dont le nombre reste inchangé mais dont la proportion diminue de fait au sein du collège des usagers du conseil d’administration.

Cet amendement de repli vise donc à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants telle que prévue par l’actuel article L. 452-6 du code de l’éducation, sans pour autant empêcher l’augmentation de celle des parents d’élèves prévue par l’article 2 dans sa rédaction d’origine.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

Amendement de cohérence.

Si une meilleure représentation des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger est parfaitement justifiable au regard de leur investissement dans ces établissements, il n’y aucune nécessité à ce qu’elle se fasse au détriment de la représentation des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence.

Prenant en compte le siège accordé à un représentant des associations de français langue maternelle en cas d’adoption de notre amendement, cet amendement vise donc à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants sans empêcher l’augmentation de celle des parents d’élèves désormais inscrite dans le marbre.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « , après avis du conseil d’administration de l’agence ».

Amendement de repli.

Il s’agit, par cet amendement, de poser la question du rôle du conseil d’administration de l’AEFE dans le processus visant à attribuer la garantie de l’État à des projets immobiliers visant à étendre le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger.

La rédaction actuelle de l’article L. 451-2 du code de l’éducation ne le précise pas. La présente proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE est donc le véhicule législatif idéal pour clarifier le rôle du conseil d’administration de l’agence dans ce dispositif.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « , après délibération de son conseil d’administration, ».

L’alinéa 2 de l’article L. 452-7 du code de l’éducation prévoit que l’Agence « est habilitée à émettre des emprunts ». L’esprit du législateur n’était donc pas initialement de la freiner dans ses investissements.

Or, l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 lui interdit d’emprunter à moyen et long terme, ce qui constitue « la principale entrave au développement du réseau » comme le rappelle le rapport de la commission des Affaires étrangères du Sénat sur la présente proposition de loi. En outre, cet article n’est pas conforme à l’esprit initial du législateur qui permettait à l’Agence d’emprunter sans restriction particulière et donc non uniquement à court terme (sur moins de 12 mois).

Ainsi, le présent amendement vient préciser les conditions dans lesquelles l’AEFE est autorisée à émettre des emprunts, et ce après délibération de son conseil d’administration. Il n’est, en effet, pas acceptable que le pouvoir réglementaire, ne tenant pas compte de la volonté du législateur, ait décidé le placement de l’AEFE sur la liste des ODAC.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d’une tarification fixée par le conseil d’administration lorsqu’il s’agit de prestation de service ou de mise à disposition de personnels détachés de l’éducation nationale. »

Cet amendement permet au conseil d’administration de délibérer des principes des remontées financières des établissements scolaires vers l’AEFE.

Les taux, assiettes et montants qui constituent les paramètres des remontées financières vers l’AEFE doivent être prévisibles, transparents et équitables pour l’ensemble des établissements du réseau concernés.

Alinéa 2

Après le mot :

contribuer

insérer le mot :

prioritairement

Cet amendement vise à prioriser les besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l’étranger, en cohérence avec l’article 4 modifié par l’amendement du rapporteur en commission.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer

La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue. En voulant élargir le public ciblé par les formations des Instituts Régionaux de Formation (IRF) à des personnes « ayant vocation à exercer » dans les établissements français, cet article ouvre une brèche qui pourrait nuire à l’opérateur public. D’abord, cette extension du périmètre de formation risque de s’effectuer au détriment de la formation continue des personnels des établissements français de l’étranger. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères de sélection de ces « personnes ayant vocation à exercer » et les garanties mises en place pour s’assurer qu’elles exercent bien in fine dans les établissements français de l’étranger. Ensuite, on peut se demander s’il est normal qu’il revienne au contribuable français de financer la formation de personnes qui pourraient ne pas enseigner dans le réseau de l’AEFE ?

Cet amendement a donc pour objet de limiter les formations proposées par les IRF à la formation continue des personnels déjà recrutés, tel que le veut la mission de l’AEFE, afin d’éviter que ces IRF ne favorisent la création d’établissements concurrents aux établissements homologués du réseau.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer 

La création des instituts régionaux de formation (IRF) s’inscrit dans le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger et sa consolidation. L’ouverture de formations à des personnels « ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger » pose de nombreux problèmes. 

Tout d’abord, celui de savoir comment seront sélectionnées ces personnes et quelles seront les garanties qu’elles exerceront bien dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à la suite de leur formation. Plus préoccupant encore est la question de savoir si cette formation - dont on ne sait réellement si elle est initiale ou non - sera certifiante et si elle permettra par exemple de venir exercer en France par la suite. 

La crainte est qu’une nouvelle catégorie de personnels soient créée et qu’à terme, elle vienne remplacer les titulaires de l’éducation nationale au sein des établissements d’enseignement français à l’étranger, garants de la qualité pédagogique de nos lycées. 

Enfin, la formation continue des personnels était jusqu’à lors exemplaire. La création des IRF assurant à la fois la formation des personnels exerçant dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et celle de ceux ayant vocation à y risque d’entraîner des difficultés d’accès et un appauvrissement des cursus destinés aux personnels déjà en place.

Alinéa 2

Après les mots :

l’étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

La création des instituts régionaux de formation (IRF) s’inscrit dans le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger et  de sa consolidation. Ces établissements doivent constituer des véritables lieux de formation et d’échanges sur les pratiques pédagogiques au bénéfice des établissements et des élèves du réseau AEFE. L’ouverture de ces IRF aux enseignants de systèmes éducatifs étrangers ne semble pas entrer en ligne avec l’objectif poursuivi par leur création, qui est celui du renforcement de l’enseignement français à l’étranger et non celui du français. 

Par ailleurs, le coût de la création de ces IRF et de leur fonctionnement n’est pas neutre pour les finances publiques, même si aujourd’hui non chiffrés. Le bénéfice des formations devrait donc exclusivement être réservé aux personnels d’établissements du réseau.

Enfin, la participation de professeurs exerçant dans des systèmes étrangers à des formations proposées par un établissement public français pose la question de l’ingérence de la France dans les politiques de formation des enseignants de pays étrangers.

Alinéa 2

Après le mot :

dispensés

insérer les mots :

, sauf exception dûment motivée,

Il s’agit de répondre à l’objection légitime formulée par l’amendement n° 13 de Mme Conway-Mouret, tout en préservant la portée de la disposition insérée par la commission, qui précise que les formations dispensées par les instituts régionaux de formation sont francophones.

Ces formations doivent avoir lieu en français, si l’on souhaite que les instituts régionaux de formation contribuent réellement à notre diplomatie culturelle et d’influence, c’est-à-dire que l’AEFE reste dans son rôle. Cette disposition nous a paru d’autant plus nécessaire que ces formations seront ouvertes à un large public. Nous avons eu l’occasion d’en débattre.

L’AEFE n’aurait pas vocation, par exemple, à dispenser des formations en anglais, à des personnes « ayant vocation » à exercer dans le réseau, ou exerçant dans des systèmes éducatifs étrangers, qui pourraient décider ensuite de rejoindre des réseaux anglophones.

L’ajout de l’adverbe « principalement » , qui ressemble beaucoup à « notamment » , vide en fait de sa portée la disposition introduite par la commission.

Il semble toutefois qu’une souplesse soit nécessaire dans certains cas précis et limités. C’est pourquoi je vous propose cet autre amendement, prévoyant la possibilité d’exceptions dûment motivées.

Alinéa 2

Après le mot :

dispensés

insérer le mot :

principalement

La francophonie est un véritable pilier du réseau de l’enseignement français à l’étranger et constitue un vecteur de diffusion de notre culture et de notre modèle d’éducation extrêmement précieux.

Cependant, le fait d’imposer que la formation des personnels du réseau se fasse exclusivement en langue française risque d’en exclure un certain nombre de personnels, tels que des personnels administratifs ou des professeurs de langues étrangères nés à l’étranger et non francophones. Ces personnels, essentiels au bon fonctionnement de chaque établissement, se verraient par essence dans l’incapacité de suivre une telle formation si celle-ci était uniquement dispensée en français.

Dès lors, cet amendement vise à établir un ordre de priorité qui laisserait ouverte la possibilité pour l’AEFE de dispenser des formations pédagogiques en langue étrangère lorsque cela est nécessaire.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’AEFE dispose, depuis la mise en place du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger de 2019, d’un service dédié à l’appui des porteurs de projet de création d’établissements d’EFE vers l’homologation, le SADR. Cet alinéa ne ferait donc que confirmer un état de fait. Ce dernier n'a pourtant pas lieu d'être, car la proposition de prestations tarifées auprès de groupes privés à but lucratif ne rentrent pas dans le cadre des missions principales de l’AEFE (garantie d’un accès au service public d’éducation pour les enfants français à l’étranger, coopération éducative, diffusion de la langue française). Par ailleurs, la mission de conseil vers l’homologation, de la part de l’opérateur lui-même partie prenante du processus d'attribution des homologations et soumis à des objectifs de croissance très ambitieux, posent des problèmes de neutralité dans le processus de sélection qui motivent le présent amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De développer une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d’implantation, aux fins de valoriser son action, de participer au rayonnement de la France et de mieux faire connaître sa culture. »

L’enjeu de cet amendement est de faire de l’AEFE un véritable outil d’influence, en nouant notamment des partenariats approfondis avec les acteurs locaux médiatiques et culturels. A titre d’exemple, les enseignements artistiques et culturels pourraient être un levier efficace.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’être un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues. »

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en tant qu'acteur de l’innovation en matière de méthodes de travail et d’apprentissage.

Depuis la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, qui a inséré l’article L. 401-1 dans le code de l’éducation reconnaissant aux établissements scolaires le droit de mettre en place des expérimentations pédagogiques, plusieurs mesures ont vu le jour afin de favoriser l’innovation pédagogique telles que la création du « 110 bis », le laboratoire d’innovation de l’Éducation nationale en 2018.

Dans les établissements français à l’étranger, les professeurs peuvent être des fonctionnaires détachés de la fonction publique française (expatriés ou résidents) ou bien des recrutés locaux. Au contact les uns avec les autres, un enrichissement mutuel se crée, permettant à l’ensemble de l’équipe éducative d’adopter de nouvelles techniques d’enseignement, notamment dans le multilinguisme, souvent inspirées des pratiques du pays d’implantation de l’établissement.

Le premier « Forum de l’innovation » organisé par l’AEFE à Prague les 24 et 25 janvier 2020 visant à « faire évoluer les pratiques, les organisations et les routines afin d’améliorer le progrès et la réussite des élèves » a démontré à quel point la diversité promue par le réseau AEFE était au cœur et au service de l’excellence de l’enseignement français à l’étranger.

Cet amendement propose donc de reconnaître pleinement cette fonction à l’Agence.

Alinéa 2

Après le mot :

directe,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d’exercer, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat de travail par l’Agence d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Dans certains cas définis par l’agence après consultation de l’instance de gouvernance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation, ces derniers peuvent assurer des missions de formation continue au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2.

Cet amendement vise tout d’abord à clarifier que la mission prioritaire et principale des IRF est la formation continue des personnels du réseau d’enseignement français à l’étranger, ou de personnels qui exerceront effectivement dans le réseau, la rédaction actuelle permettant une marge d’interprétation trop large et préjudiciable.

Seulement dans un second temps et sur avis de l’instance de gouvernance pédagogique et scientifique de l’institut, les IRF peuvent proposer des missions de formation continue aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers. En effet, si la coopération éducative est centrale parmi les missions de l’AEFE, développer un tel service de formation (potentiellement initiale, puisque la présente rédaction ne le précise pas) pour tous les personnels enseignants en dehors du réseau pose un réel risque de créer une concurrence aux systèmes éducatifs étrangers, dans une logique qui ne pourrait être que défavorable à ces systèmes, loin de la coopération entre services publics.

Alinéa 2

Après les mots :

qui assurent

insérer le mot :

prioritairement

En cohérence avec un amendement similaire déposé à l'article 3, les auteurs de cet amendement proposent de prioriser les besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l’étranger, dans la continuité de l’article 4 modifié par l’amendement du rapporteur en commission.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer 

Amendement de coordination avec l'amendement précédent des mêmes auteurs 

Alinéa 2

Après les mots :

français à l’étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'amendement précédent des mêmes auteurs. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »

La gouvernance des IRF est assurée par une instance administrative et financière d’une part et par une instance pédagogique et scientifique d’autres part, propres à chaque zone.

Cet amendement vise à assurer la participation de représentants des enseignants aux instances pédagogiques et scientifiques. Ces derniers ont en effet toute leur place pour déterminer le projet pédagogique de l’institut, la préparation des maquettes pédagogiques, la création et l’organisation des cours et formations et leur bon déroulement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, les mots « auprès d’elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ».

Amendement de coordination en lien avec l’amendement des mêmes auteurs ajoutant un 10° à l’article L. 452-2 du code de l’éducation, concernant les détachements des personnels titulaires de l’éducation nationale.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »

Cet amendement consiste à compléter le rapport portant sur les activités de l’AEFE que celle-ci doit présenter annuellement devant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), et ce dans un nécessaire souci de transparence.

L’adoption de cet amendement permettra aussi aux Conseillers des Français de l’étranger élus à l’AFE de disposer de davantage d’éléments en matière de bourses scolaires. Ceci s’avèrera à fois utile à l’exercice de leur mandat d’élus de proximité afin de mieux guider et aider les familles en demande de bourses scolaires, mais permettra aussi d’éclairer au mieux l’Assemblée dans le cadre de ses travaux.

Amendement n° 20, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 452-9

par la référence :

L. 452-8

Ce sous-amendement propose d'insérer les informations demandées par l'amendement n° 20 dans le rapport de l'AEFE au Parlement, plutôt que dans son rapport à l'Assemblée des Français de l'étranger, laquelle pourra néanmoins disposer ainsi également de ces informations.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement.

L’un des principaux obstacles que rencontre l’AEFE pour atteindre l’objectif de doublement du nombre d’élèves à l’horizon 2030 fixé par le Président de la République réside dans son incapacité à contracter un emprunt d’une durée supérieure à douze mois afin de conduire des projets immobiliers dans ses établissements en gestion directe, conformément à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui interdit de manière pérenne le recours à l’emprunt d’une durée supérieure à douze mois aux organismes divers d’administration centrale (ODAC) à l’exception de ceux listés dans l’article. Depuis l’arrêté du 28 septembre 2011 jusqu'à celui du 4 septembre 2018, l’AEFE a toujours été inscrite parmi les ODAC auxquels s’applique cette interdiction, qui engendre des tensions croissantes avec les familles sur lesquelles pèse désormais lourdement l’essentiel de la charge financière.

Malgré de nombreuses alertes de parlementaires - de toute sensibilité - sur les conséquences de cette interdiction d’emprunt, le Gouvernement n’a à ce jour pas réagi.

Les règles de recevabilité contraignant l’initiative parlementaire sur de tels sujets, cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport visant à étudier la possibilité d’inscrire l’AEFE dans la liste des ODAC pouvant recourir à l’emprunt d’une part, et l’évolution des mécanismes de financement de l’AEFE d’autre part.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.

Cet amendement propose que le Gouvernement soit tenu d’informer le Parlement par le biais d’un rapport dressant un état des lieux et pointant les éventuels manquements au respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.

De manière générale, l’article R. 451-2 du code de l’éducation impose aux établissements scolaires français à l’étranger le respect des principes définis à l’article L. 111-1, qui dispose que « le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».

Les critères d’homologation définis dans la dernière note de service du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en date 23 juillet 2021 font référence à la mise en œuvre des « principes et valeurs du système éducatif français ».

Le respect du principe de laïcité, point cardinal de l’enseignement français, n’est donc pas explicitement défini comme un critère d’homologation, critères qui ont en outre été simplifiés par le Plan de développement de l’enseignement français à l’étranger présenté en octobre 2019 afin de faciliter la création de nouveaux établissements. Le rapport demandé au Gouvernement devrait étudier la possibilité de faire du respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, un critère d’homologation.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état actuel de la mixité sociale dans le réseau d’enseignement français à l’étranger et ses perspectives d’évolution dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

Le développement du réseau d'enseignement français à l'étranger doit s’accompagner, en toute cohérence, d’une augmentation proportionnelle des moyens budgétaires qui lui sont alloués par l’Etat. Ce n’est pourtant pas le cas, puisque ces crédits ont été amputés en 2017 d’un montant de 33 millions d’euros, sans que les années suivantes aient engagé une dynamique inverse. Dans ces conditions, la hausse du nombre d’élèves et des charges notamment liées à l’immobilier, qui ne feront que s’intensifier dans le cadre du plan de développement actuel, pèseront fortement sur les familles, qui voient déjà les frais de scolarité augmenter régulièrement. Sans changement du modèle de financement du réseau dans les prochaines années, le risque d’une exclusion croissante du réseau EFE (et donc d’un service public qui leur est dû) des familles ayant des revenus moyens, c’est-à-dire sans accès aux bourses, doit donc être sérieusement envisagé. C’est tout l’objet de cet amendement.

Amendement n° 34, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait aussi un point sur l’accueil, dans les établissements français à l’étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l’étranger, en examinant en particulier l’adéquation des majorations et aides qu’ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.

L’enseignement français à l’étranger a d’abord pour objet d’assurer des missions de service public d’éducation en faveur des enfants français établis hors de France.

C’est bien cette mission qui figure en tête de toutes celles qui sont confiées à l’agence, et que nous venons de compléter par des missions nouvelles, à l’article L. 452-2 du code de l’éducation.

Parmi les familles établies hors de France, le cas des fonctionnaires, et des militaires en poste à l’étranger, est particulièrement notable, car ils n’ont souvent pas choisi leur affectation, et exercent une mission au service de l’État. L’existence d’un enseignement français à coût abordable permet bien souvent d’éviter l’éclatement des familles et de garantir des affectations plus pérennes.

Mais le coût des établissements français à l’étranger est très variable, et parfois, très élevé.

Dans ce contexte, les aides et majorations proposées sont-elles toujours suffisantes, et adaptées aux évolutions parfois rapides des frais de scolarité ?

Ce sous-amendement propose que le rapport proposé à l’amendement n° 34 soit aussi l’occasion de faire un point sur cette question.