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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 8 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement consiste à réintégrer dans le dispositif d’étude et d’attribution de la garantie de l’État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l’étranger « les établissements d’enseignement situés à l’étranger, dépendant du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Coopération et placés en situation gestion directe » et placés sous la tutelle de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE).
De la sorte, le développement du réseau propre à l’AEFE ne dépendra pas seulement de ses capacités budgétaires prévues par la loi de finances.
Irrecevabilité LOLF