AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « , après délibération de son conseil d’administration, ».

Objet

L’alinéa 2 de l’article L. 452-7 du code de l’éducation prévoit que l’Agence « est habilitée à émettre des emprunts ». L’esprit du législateur n’était donc pas initialement de la freiner dans ses investissements.

Or, l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 lui interdit d’emprunter à moyen et long terme, ce qui constitue « la principale entrave au développement du réseau » comme le rappelle le rapport de la commission des Affaires étrangères du Sénat sur la présente proposition de loi. En outre, cet article n’est pas conforme à l’esprit initial du législateur qui permettait à l’Agence d’emprunter sans restriction particulière et donc non uniquement à court terme (sur moins de 12 mois).

Ainsi, le présent amendement vient préciser les conditions dans lesquelles l’AEFE est autorisée à émettre des emprunts, et ce après délibération de son conseil d’administration. Il n’est, en effet, pas acceptable que le pouvoir réglementaire, ne tenant pas compte de la volonté du législateur, ait décidé le placement de l’AEFE sur la liste des ODAC.