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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 39 27 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des affaires étrangères présenté par |
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Mme CAZEBONNE ARTICLE 2 |
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Amendement n° 35, alinéa 4
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
d’utilité publique et
Objet
Ce sous-amendement vise exactement le même objectif que celui porté par le rapporteur dans l’amendement n°35, à savoir, s’assurer que les fédérations représentées au sein du conseil d’administration (CA) de l’AEFE continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante, d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.
Comme le précise l’objet de l’amendement n°35, les deux fédérations actuellement représentées au CA de l’AEFE disposent d’une légitimité incontestable, notamment parce qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Sur cette base, ce sous-amendement propose donc de préciser que ces fédérations d’associations de parents d’élèves représentées au CA de l’AEFE devront être « d’utilité publique », en plus d'être les plus représentatives.
Tel est le sens de ce sous-amendement.