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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 10 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « , après avis du conseil d’administration de l’agence ».
Objet
Amendement de repli.
Il s’agit, par cet amendement, de poser la question du rôle du conseil d’administration de l’AEFE dans le processus visant à attribuer la garantie de l’État à des projets immobiliers visant à étendre le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger.
La rédaction actuelle de l’article L. 451-2 du code de l’éducation ne le précise pas. La présente proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE est donc le véhicule législatif idéal pour clarifier le rôle du conseil d’administration de l’agence dans ce dispositif.