Supprimer cet article.

Cet amendement supprime un article non souhaitable et inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos.
L’article 226-4 du code pénal édicte : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
A l’exception de cet article, aucun texte ne punit le fait de pénétrer sur le terrain d’autrui.
Si un jardin attenant à une maison ou un domaine hermétiquement clos contenant une habitation peuvent être considérés comme des domiciles, ce n’est pas le cas des forêts, bois et champs ouverts.
Ainsi, toute personne peut évoluer à sa guise dans les propriétés privées si elles ne sont pas closes dans le respect de certaines conditions : passage non motorisé sans aucun prélèvement, ni dégradations et sans violation de la vie privée (par le biais de photographies par exemple).

L’article 2 pénalise le fait de pénétrer sur les terrains privés ruraux et forestiers non clos.
Cette disposition est :
- Irréalisable : Il n’est pas envisageable de clôturer tous les espaces ruraux et forestiers privés pas plus que de les panneauter avec les coordonnées du propriétaire afin de pouvoir demander l’autorisation de passer.
- Non souhaitable : Compte tenu de la grande majorité d’espaces ruraux et forestiers privés, de tels procédés entraveraient notablement les déplacements des promeneurs à pied, à vélo, à cheval et même ceux des chasseurs.

Cet amendement supprime donc cet article.

Alinéa 2, avant dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent amendement vient modifier l'alinéa 2 de l'article premier s'agissant de l'application dans le temps de la présente proposition de loi. En effet, cette dernière prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur, les clôtures existantes au 1er janvier 2021 qui avaient été créées en application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 soient remplacées sous 7 ans. Or, ce caractère rétroactif est de nature à contraindre des propriétaires qui ont respecté la loi de 2005 à effectuer une nouvelle modification, alors que les clôtures antérieures à cette loi en sont exemptées. Cet amendement vient rétablir cette inégalité pour que seules les nouvelles clôtures soient concernées. 

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

situées en milieu naturel peuvent être entourées

par les mots :

et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou du siège de l’exploitation

Il s'agit d'un amendement de précision pour tenir compte du fait que les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c'est-à-dire du lieu de résidence des exploitants. 

La distance de 150 mètres proposée est adéquate pour sécuriser un périmètre suffisamment large, compte tenu des infrastructures, du matériel de production, d'élevage ou de transformation, ainsi que des entrepôts de livraisons relatives à l'activité agricole ou forestière.

L'ajout des notions de sièges d'exploitations est une précaution indispensable pour répondre aux questions de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens.

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’

par les mots :

À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public

par les mots :

, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,

Le présent amendement vise à prendre en compte des considérations ayant trait à nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.

En effet, dans certains de nos territoires, des espaces susceptibles d’être compris dans la trame verte comprennent des terrains et des installations militaires, appartenant au ministère des armées, et dont le besoin de protection est incompatible avec les conditions fixées par cet article pour les clôtures qui y seraient posées.

Par cet amendement, il s'agit donc de se prémunir de tout impact collatéral négatif pour nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.

Alinéa 2

Après la quatrième phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.

Cet amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourrait être responsables les sangliers et cervidés précédemment contenus dans son territoire.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

2° du

2° Remplacer les mots :

six phrases ainsi rédigées

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

3° Remplacer les mots :

ces espaces naturels

par les mots :

une trame verte

Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, en ne le rattachant pas uniquement aux seuls corridors écologiques mentionnés au 2° du II de l’article L. 371-1 du code de l’environnement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. »

En complément de l'article 1^er ter adopté en commission, cet article, directement inspiré du rapport de Dominique STEVENS (CGEDD) et Michel REFFAY (CGAAER) vient compléter le dispositif de renforcement du contrôle des fonctionnaires et agents dans les espaces clos à visée cynégétique.

L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de la police de l’environnement afin de recréer du droit au sein de ces enclos (qui entravent les contrôles) où la gestion « cynégétique » est particulièrement problématique.

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

cinq

Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

, y compris par une attestation administrative

Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuelle du texte risque de pousser les propriétaires à solliciter dans tous les cas une attestation administrative, sans chercher à démontrer la preuve de l’antériorité par leurs propres moyens en s’appuyant par exemple sur des documents d’urbanisme ou des plans fonciers. Aussi, afin d’éviter tout risque de pressions, il est proposé de retirer cette possibilité de recourir à une attestation administrative.

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. – 

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite.

« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code. »

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Si le texte qui nous est présenté vise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, il passe à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partie de ces espaces clos : les chasses à caractère commercial.

Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalement censée contribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issus d’élevages.

Cette proposition reprend une recommandation du rapport du CGEDD et vise à promouvoir la chasse éthique telle que souhaitée par les associations de chasse.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.

L'installation le long des voies communales, départementales et nationales de monticules de terre formant des parapets ou des murets a plusieurs conséquences néfastes. En premier lieu, ces obstacles empêchent le gibier de circuler librement, en second lieu ils ne sont pas très esthétiques, et enfin l’herbe et les arbustes qui poussent dessus finissent par créer de véritables murs. Il est par conséquent nécessaire de limiter leur hauteur.

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

cinq

Le présent amendement vise à réduire de 7 ans à 5 ans le délai de mise en conformité des clôtures aux nouvelles dispositions édictées par la proposition de loi afin d’accélérer le désengrillagement des terrains et permettre la restauration des continuités écologiques et la circulation du gibier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de ce gibier

par les mots :

du gibier à poil

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;

Rédactionnel

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Rédactionnel

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Rédactionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1. »

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles relatives au plan de gestion annuel des enclos.

L'objet de l'amendement est donc d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement de pouvoir appuyer les agents de l'Office français de la biodiversité dans le contrôle des enclos antérieurs à 2005 qui subsisteraient mais qui auront rejoint le droit commun de la chasse, sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile, sachant que la proposition de loi a justement souhaité lever cet obstacle pour les agents de l'OFB.

Alinéas 5 et 10

Après les mots :

régénérations forestières

insérer les mots :

, des jardins ouverts au public

Le sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà clos de murs, d'autres sont directement ouverts sur des forêts.

Il s'agit donc de les préserver des dégâts de gibier et de participer à l'essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.