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Direction de la séance

Proposition de loi

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

N° 13 rect.

10 janvier 2022

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Retiré

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

cinq

Objet

Le présent amendement vise à réduire de 7 ans à 5 ans le délai de mise en conformité des clôtures aux nouvelles dispositions édictées par la proposition de loi afin d’accélérer le désengrillagement des terrains et permettre la restauration des continuités écologiques et la circulation du gibier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.