AMENDEMENT

I. – Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privé employant moins de deux cent cinquante agents ou salariés, les communes tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les établissements publics en relevant, peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au second alinéa du présent B.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 452-43 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 452-... – Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles les procédures de recueil et de traitement des signalements peuvent être mises en commun par certaines entités soumises à l’obligation d’en disposer. 

Le présent amendement vise également à permettre aux centres de gestion de mutualiser et de mettre en place la procédure interne de recueil et de traitement des signalements prévue par la loi Sapin II pour les communes qui en font la demande. Il s’agit de veiller à ce que la mise en place d’un tel dispositif ne pèse pas trop lourdement sur les collectivités en usant de la possibilité de mutualisation permise par la directive européenne.

Cet amendement prévoit enfin l’intégration de cette nouvelle disposition dans le code général de la fonction publique créé par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui entrera en vigueur le 1^er mars 2022.