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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 68 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif
Objet
Cet amendement vise à protéger les personnes morales de droit privé à but non lucratif et donc d’élargir le champ des personnes pouvant aider les lanceurs d’alerte dans la divulgation d’informations ou de signalement dans le respect des articles 6 et 8.
Les associations et syndicats représentent des appuis et soutiens essentiels dans un processus d’alerte. Il n’est pas envisageable de les exclure de ce cadre de protection.