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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 49 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 5 |
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l’immunité pénale des lanceurs d’alerte, adoptée en commission des Lois du Sénat.
La version en cause est très largement vidée de sa substance puisqu’elle exclut les lanceurs d’alerte qui révèlent des failles informatiques et ceux qui commettent des atteintes à la vie privée.
Cette nouvelle rédaction est contraire à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui prévoit la possibilité de signaler à l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI) des vulnérabilités dans des systèmes informatiques.
En second lieu, la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 26 janvier 2016 prévoit une obligation pour les établissements de soin de signaler des failles sur les logiciels de santé. En contexte de pleine pandémie en mars 2020, des lanceurs d’alerte ont ainsi pu sauver 150 hôpitaux d’une mise à l’arrêt en raison de failles informatiques.
Enfin, inclure la notion d’atteinte à la vie privée, qui est une notion qui peut être soumise à une interprétation très large, n’a pour seul effet que de réduire le champ d’action des lanceurs d’alerte et nuire à sa protection.
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande par conséquent la suppression de ces dispositions.
NB : Cet amendement a été travaillé en concertation avec La Maison des Lanceurs d'Alerte
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).