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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 28 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nouvelle rédaction prévoit la possibilité pour des groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d'alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu'une seule des sociétés gère cette ligne.
Nous souhaitons supprimer ces alinéas notamment pour éviter toute censure au regard des obligations de la directive européenne du 23 octobre 2019.