|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 107 19 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 89 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
|||||||||
Amendement n° 89, alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement revient au texte de la commission s’agissant de la rédaction du premier alinéa de l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative, relatif au pouvoir du juge administratif d’enjoindre la réintégration professionnelle des lanceurs d’alerte.
Le choix du Gouvernement d’opérer des coordinations avec les dispositions régissant le régime général de l’alerte et avec l’ensemble des dispositions sectorielles d’alerte applicables dans la fonction publique est, en effet, source de complexité et de redondances dans le périmètre d’application de cet article. En conséquence, il est proposé de revenir à un renvoi à la seule loi Sapin 2, de portée générale.
Ce sous-amendement est cohérent avec les modifications apportées par la commission à à l’article 6.