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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 104 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. »
Objet
Amendement rédactionnel. Il est proposé de reprendre la rédaction habituelle relative à la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, en faisant référence à l’article 131-35 du code pénal organisant les modalités de cette peine.