Alinéa 2

Remplacer les mots :

présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun

par les mots :

membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont

Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’en revenir au texte initial de la proposition de loi qui visait à octroyer aux députés et sénateurs un droit à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.

La modification adoptée par la commission des lois qui n’accorde ce droit à agir qu’aux présidents des assemblées et des commissions permanentes ne nous parait pas justifiée.

En premier lieu, l’argument d’un possible encombrement de la juridiction administrative ne nous parait pas fondé dès lors que le nombre de parlementaires (925) est limité au regard du nombre total des justiciables.

En second lieu, l’argument institutionnel n’est pas non plus recevable dans la mesure où, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, et que cette prérogative appartient à chaque parlementaire, député comme sénateur.

En troisième lieu, si le Règlement du Sénat confie effectivement aux commissions permanentes le suivi de l’application des lois, cela ne saurait justifier la restriction adoptée par la commission des lois puisque ce ne sont pas aux règlements des assemblées d’imposer leur volonté au législateur mais bien l’inverse.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de conférer à l’ensemble des parlementaires un droit à agir.

Alinéa 2

Après le mot :

parlementaires

insérer les mots :

, les présidents de groupe politique de ces assemblées

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux présidents et présidentes de groupe politique des assemblées parlementaires de bénéficier de l'intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir prévu dans la présente proposition de loi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les présidents de leurs commissions permanentes

par les mots :

, les présidents de leurs commission permanentes et les présidents des groupes politiques

Cet amendement de repli propose de conférer un intérêt à agir, en sus de celui accordé aux présidents des assemblées et des commissions permanentes, aux présidents des groupes politiques.

Par cette extension, il s’agit de garantir le pluralisme et les capacités d’action des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

L’argument selon lequel cette garantie serait satisfaite au motif que la présidence de la commission des finances revient à un membre de l’opposition ne nous parait pas pleinement recevable dès lors qu’il ne s’agit que d’une pratique sans fondement légal qui pourrait à l’avenir être remise en cause et que des groupes minoritaires ou d’opposition peuvent légitimement souhaiter saisir le Conseil d’Etat par l’intermédiaire d’un membre de leur groupe, en l’occurrence le président.

Alinéa 2

Après le mot :

permanentes

insérer les mots :

et les présidents des groupes politiques

Pour le respect du pluralisme et celui des groupes minoritaires et/ou d'opposition, il est essentiel de leur ouvrir le droit au REP.

Cet amendement est un amendement de bon sens.

Alinéa 2

Après le mot :

permanentes

insérer les mots :

et les présidents des groupes politiques

La rédaction actuelle, si elle tend à limiter en nombres de parlementaires en capacité d’ester contre le gouvernement, cette limitation prend aussi un aspect politique.
En effet, considérant que seuls les présidents de commission ou des assemblées puissent demander des comptes au Gouvernement en cas de refus de prendre les règlements d’application, la diversité des courants politiques et notamment des oppositions n’est absolument pas représentée.
Aussi, il apparait plus qu’opportun de permettre à l’ensemble des groupes des assemblées de pouvoir exprimer des recours face à l’inaction, la carence ou sur les atteintes au domaine de la loi du Gouvernement.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé "Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir".

Toutefois, au regard des modifications et ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu, il est désormais plus juste de l'intituler ainsi : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois".