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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 8 30 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, GILLÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 111-4 du code de l’urbanisme (qui s’applique au RNU) prévoit déjà des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune et notamment : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
Ces dispositions, nous les avons travaillées collectivement ces dernières années, pour arriver à un juste équilibre entre protection du foncier agricole et besoins de développement des territoires ruraux et de leur population.
La proposition de loi étend cette possibilité de constructions nouvelles sur les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole.
Cette mesure ne nous parait pas souhaitable dans la mesure où, selon la taille des terrains, elle risque de favoriser la création d’habitat diffus, à proximité d’activité agricole, dont on connait les inconvénients au regard de l’environnement et les coûts pour la collectivité.
Aussi, notre amendement propose de supprimer l’alinéa 3.