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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 5 rect. 7 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, MM. LEVI et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MIZZON, Mme DINDAR, MM. de NICOLAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ, MM. GENET et HENNO, Mmes JACQUEMET, VERMEILLET et PERROT, MM. LONGUET et CHASSEING, Mme RICHER, M. GUÉRINI, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. Alain MARC et LAGOURGUE, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mmes Nathalie DELATTRE et VENTALON, M. CHAUVET, Mmes PAOLI-GAGIN et Frédérique GERBAUD, M. LE NAY et Mmes GATEL et EVRARD ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après le mot :
forestière
insérer les mots :
, ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations,
Objet
Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. L'exemple rencontré concerne deux exploitations laitières connexes, indépendantes et géographiquement voisines, l'une qui produit le lait et l'autre qui le transforme.
Dans ce cadre, l'administration a estimé que l'activité fromagère était artisanale et que le permis de construire ne pouvait être accordé.
L'objet de cet amendement est de pouvoir autoriser les constructions dans le cadre d'activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.