AMENDEMENT

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour l’application du présent alinéa.

Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de préciser les définitions et le type de données utilisées pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » et dont le territoire fait l’objet de fortes contraintes urbanistiques – communes qui bénéficieront des assouplissements prévus par le présent article.

Afin d’offrir une base de travail commune et objectivable aux intercommunalités de chaque département, qui proposeront au préfet les communes concernées de leur périmètre en application du texte adopté par la commission, il est souhaitable qu’un décret d’application établisse un « langage commun » et précise les données qui seront utilisées (notamment celles de l’INSEE en matière de densité et de dynamique démographique). Des intervalles généraux  pourront être fixés pour chacun de ces critères.