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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 39 8 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d’implantation et d’aspect
Objet
Cet amendement vise à permettre au règlement du plan local d’urbanisme des communes concernées de fixer les règles de bases applicables aux constructions qu’il est proposé d’autoriser hors des zones urbanisées mais en continuité de l’urbanisation.
Il est en effet nécessaire de laisser aux élus locaux la possibilité d’encadrer, par exemple, les dimensions de ces logements, ou leur aspect, afin de garantir leur bonne intégration dans le projet de la commune. Sans cette disposition, toute construction de logement ou d’hébergement serait automatiquement autorisée sans que le maire ne puisse prévoir de cadre apportant une cohérence générale.