AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements sociaux à destinations d’agriculteurs, le soutien à la rénovation de logements et la facilitation de l’implantation d’habitats légers et réversibles.

L’article 5 de la proposition de loi pointe une problématique d’accès au logement pour les agriculteurs qui recoupe des difficultés qui peuvent être réelles sur le terrain. 

Néanmoins, la solution proposée n’est, pour le groupe écologiste, pas satisfaisante. D’une part, le droit existant apparaît satisfaisant pour autoriser un agriculteur qui en a besoin à loger sur son exploitation : les logements pour activités agricoles sont déjà possibles dans les limites de l’exercice de ladite activité, lorsqu’elle demande une présence permanente sur la ferme, comme pour les activités d’élevage, ou encore le maraîchage ou la viticulture. 

La rédaction actuelle déséquilibre le droit existant, en ouvrant des possibilités de construction de logements pouvant contribuer au mitage, ou, via la possibilité de changement de destination au bout de 10 ans, à de la spéculation foncière. Elle ouvre donc la voie à des dérives et des contournements pouvant entraîner des conséquences néfastes sur l’artificialisation des sols.

En revanche, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires estime que des difficultés pour se loger peuvent être réelles pour les agriculteurs, notamment au moment de l’installation. 

En effet, il arrive que le bâti d’habitation ne soit pas disponible sur l’exploitation, notamment dans le cas où il est conservé par les propriétaires antérieurs. Il arrive aussi que le prix de cession du logement soit trop élevé pour qu’il puisse être acheté par les agriculteurs. Il peut aussi ne pas y avoir de logements disponibles à coût abordable à proximité, parfois parce que le bâti est ancien, et que les coûts de rénovation sont élevés.

Cependant, des solutions sont possibles pour améliorer l’accès au logement des agriculteurs sans ouvrir la porte à une artificialisation des sols, et donc, une perte de terres naturelles ou agricoles.

Ainsi, des solutions comme le développement du logement social à destination des agriculteurs semblent pertinentes. Des initiatives pour que les bailleurs sociaux ou les collectivités achètent des maisons d’habitation liées à l’exploitation agricole, les rénovent le cas échéant, et les relouent ensuite aux agriculteurs occupant les terres se développent et semblent apporter des solutions pour l’installation agricole.

D’autre part, l’habitat léger ou réversible est une solution de plus en plus prisée par de nombreux agriculteurs, soit de façon temporaire le temps de l’installation, soit, de façon permanente, du fait d’un choix d’habitat alternatif. Cependant, les agriculteurs rencontrent parfois des freins à l’implantation de ce type d’habitat qu’il conviendrait de préciser et de lever, afin d’offrir cette possibilité aux agriculteurs qui le souhaitent. L’habitat léger ou réversible fait en effet de plus en plus partie des aspirations des porteurs de projets, notamment pour ceux non issus du milieu agricole.

Un rapport du Gouvernement sur ces initiatives permettrait d’identifier les pratiques présentes sur le terrain et les politiques publiques efficaces pour les soutenir.