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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 24 2 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
II. – Alinéa 9, seconde phrase, alinéa 14 et alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Dans un objectif de protection des espaces non artificialisés, cet amendement de repli propose à minima l’avis conforme de la CDEPENAF, que la commission a supprimé, lorsque des constructions nouvelles sont autorisées en vertu des nouvelles dérogations actées par cette proposition de loi.
Il ajoute ainsi l’avis conforme de la CDEPENAF pour la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement, dans le règlement d’urbanisme (RNU), pour les règlements des PLU, ainsi que pour les cartes communales.
La CDPENAF est un outil de lutte contre l'artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestières utile qui subit de nombreux affaiblissements mais qui nécessite au contraire d’être renforcée.