AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de l’extension des constructions existantes, peuvent ainsi être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur dimension n’excédant pas les deux tiers de la construction d’origine, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions. » ;

La règle de « constructibilité limitée » applicable dans les communes soumises au RNU limite les possibilités de délivrer des autorisations de construire aux seules parties urbanisées de la commune.

Quelques exceptions sont prévues à l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme ouvrant la possibilité de délivrer des autorisations pour notamment « l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes… ».

Les services instructeurs considèrent généralement que lorsque l’extension dépasse la proportion d'un taux de l’ordre de 30% de la surface d'origine, l’opération est requalifiée en nouvelle construction, et tombe alors dans le régime de l’article L 111-3 : interdiction des constructions nouvelles en dehors des parties urbanisées de la commune.

Le Conseil d’État a toutefois jugé, dans un arrêt du 29 mai 2019, que peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions. Le Conseil d’État a donc entendu exclure la condition relative au caractère « mesuré » de l'extension projetée.