AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, GILLÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette même commission départementale. Cet avis est alors réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Objet

Amendement de repli.

La proposition de loi permet au règlement du PLU, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, de prévoir des possibilités de constructions nouvelles sur les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole.

Cette mesure ne nous parait pas souhaitable dans la mesure où, selon la taille des terrains, elle risque de favoriser la création d’habitat diffus, à proximité d’activité agricole, dont on connait les inconvénients au regard de l’environnement et les coûts pour la collectivité.

Si cette mesure devait être maintenue, il nous semble qu’elle devrait entrer dans le champ de l’avis conforme de la CDPENAF au même titre que les autorisations de construction visées au 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme à savoir « les constructions ou installations pour éviter une diminution de la population communale, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques..".

Tel est le sens de notre amendement.