En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrit certes dans un contexte d’embellie économique mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu’elle vient de traverser, avec un déficit public s’élevant à 8,2 % du PIB et une dette à 115,3 % du PIB ;

Considérant que, si les mesures d’urgence et de relance votées par le Sénat ont permis de soutenir les secteurs de l’économie les plus touchés et de préserver globalement les revenus des ménages, elles n’expliquent toutefois pas toute l’aggravation du déficit et de l’endettement ;

Considérant, en effet, qu’il est regrettable que la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre, avec près de 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l’État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement ;

Considérant que, surtout, ce projet de loi de finances rectificative ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l’article 12 l’une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une indemnité inflation ;

Considérant que, sans occulter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la vie quotidienne de nombreux Français, l’indemnité inflation constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût de 3,8 milliards d’euros ;

Considérant que, le pouvoir d’achat des Français devant être préservé, le Sénat a fait le choix de remplacer cette mesure par le renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés sur les foyers les plus précaires, en particulier la prime d’activité ;

Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a conservé l’article 13 introduit par le Sénat, sous le bénéfice d’un amendement du Gouvernement, qui prévoit désormais de porter de 25 % à 35 % (contre 50 % initialement prévu par l’amendement adopté par le Sénat) la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets à La Réunion, en la limitant aux années 2022 et 2023 et en l’étendant à la Martinique et à la Guadeloupe ;

Considérant qu’elle a également maintenu l’article 14 qui tend à introduire, au sein du code de l’action sociale et des familles, le dispositif prévu à l’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mais resté a priori inappliqué, visant à exclure les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap ;

Considérant que, pour autant, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2021 tel qu’elle l’avait adopté en première lecture le 10 novembre dernier, en rétablissant en particulier l’article 12 instaurant l’indemnité inflation ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2021-2022).

Réunie le 24 novembre 2021, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie. Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de gaz et d’électricité les impôts et taxes énergétiques et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1^er A encore en discussion.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :