AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot :

parties

par les mots :

avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 3 quater modifie l’article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l’intégralité des rapports d’expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties.

Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l’article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, mais qu’elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties.