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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 176 , 175 ) |
N° 2 15 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
222-18-4 et 222-18-5
par les mots :
et 222-18-4
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée.
L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A.
Elle vise cependant un article 222-18-5 du code pénal qui, bien qu’envisagé dans diverses versions de travail, n’a finalement jamais été inclus dans les rédactions adoptées au fur et à mesure de la navette parlementaire, et qui n’existe donc pas.
Il conviendrait dès lors de supprimer cette référence.