AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La précarité liée aux règles est un sujet de plus en plus visible et peu abordé par les politiques publiques en France. Ainsi, faute de moyens, beaucoup de femmes en France se trouvent toujours dans l’impossibilité d’avoir accès à des protections périodiques dans de bonnes conditions d’hygiène.

En 2019, l’Ifop estimait en effet à 1,7 million le nombre de femmes concernées par le manque de protections périodiques, facteurs de complications multiples dans la vie quotidienne. Un chiffre qui englobe les travailleuses précaires aussi bien que les étudiantes – 270 000 d’entre elles vivaient sous le seuil de pauvreté avant même la crise sociale actuelle – ou les sans-abris.

Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs de la solidarité, de collectivités et d’Universités s’emparent du sujet à l’image de l’Université de Lille.

Après en être passé par l’expérimentation - peu de temps avant la France -, l’Ecosse est devenue le premier pays au monde à faire passer une loi qui rend gratuites les protections périodiques.

En 2019, notre collègue Patricia Schillinger rendait un rapport de mission gouvernementale, intitulé "Précarité menstruelle : changeons les règles", en vue d’expérimenter la libre distribution de protections périodiques dans les lieux accueillant des femmes précaires. En 2020 cette expérimentation devait avoir lieu.

En raison, en temps de crise, d’un sujet toujours plus prégnant dans la vie des femmes précaires, nous avions déjà porté ce sujet et fait adopter un amendement à la loi de finances 2021 pour étendre l’expérimentation de libre distribution à de nouveaux territoires et acteurs. Sur les 5 000 000 d’euros prévus à cet effet, 4 700 000 d’euros ont d’ores et déjà été utilisés prouvant ainsi l’utilité de cette expérimentation et le besoin de financement supplémentaire. Ce budget est certes reconduit cette année mais son développement nécessite un financement supplémentaire.

Nous poursuivons donc par cet amendement le travail entrepris pour qu’en réponse à des besoins toujours aussi présents cette expérimentation se développe davantage.

Conformément aux recommandations du rapport, l'expérimentation doit s’appuyer à la fois sur des centres sociaux, des CCAS ou encore des établissements d'enseignement du fait de l’impact du sujet auprès des jeunes femmes. Il arrive même que certaines jeunes filles et jeunes femmes ne se rendent pas en cours à l’école ou l'université pendant leurs règles faute d'accès suffisant aux protections périodiques.

Ces 5 000 000 d’euros sont transférés de l'action 11 - Systèmes d'informations du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative vers l'action 13 - Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.

Bien que les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 124, les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.