AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une durée illimitée

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

jusqu’au 1^er janvier 2030

par les mots :

pour une durée illimitée

et les mots :

dans la limite d’un montant de 160 millions d’euros

par les mots :

à travers la constitution d’un fonds de garantie d’un montant minimum de deux milliards d’euros

III. – Alinéas 4 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

pour une durée illimitée

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 car il n’apportait pas de garanties financières suffisantes pour mener à bien le projet de stockage souterrain de produits dangereux en couche profonde de manière illimitée.

Le présent amendement propose de préciser que l’Etat, qui se substituera à la société MDPA en liquidation, sera garant pour une durée illimitée et non pour 8 ans.

De même, l'auteur de l’amendement considère que le montant de la garantie proposé est largement insuffisant et ne permettra pas de faire face aux conséquences environnementales futures de ce stockage du fait de l’instabilité géologique (risque sismique et affaissement des galeries) et de l’ennoiement progressif de la mine.

Se référant au site de Asse en Allemagne, ou sont entreposés des déchets en couche profonde dans les mines de sel qui présentent les mêmes fragilités géologiques que Stocamine (affaissement et ennoiement des galeries) le gouvernement allemand a décidé de démanteler le site. A un projet de coffrage en béton, jugé hasardeux, les autorités allemandes ont préféré l’extraction des fûts. Le coût estimé pour cette opération est d’un minimum de deux milliards d’euros, ce montant pouvant monter jusqu’à dix milliards d’euros selon les experts.

Aux vues des similitudes entre les deux sites et le gouvernement n’ayant pas réalisé de réévaluation des garanties nécessaires à un stockage illimité des déchets entreposés sur le territoire de la commune de Wittelsheim, il est proposé de se référer au montant qui résulte des études allemandes sur le site de Asse pour fixer la somme qui pourrait être nécessaire pour faire face aux conséquences environnementales futures du fait du choix du gouvernement de confiner pour une durée illimitée des déchets toxiques au fond de la mine de Stocamine et, en conséquence, d’abonder le fonds de garantie d’un minimum de deux milliards d’euros.