AMENDEMENT

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la réforme des modalités de financement des besoins internes à la dotation globale de fonctionnement (DGF) introduite lors de l’examen de l’article 47 en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le dispositif adopté consiste en un relèvement de 0,75 à 0,85 fois le potentiel financier moyen par habitant du seuil d’éligibilité des communes à un écrêtement de leur dotation forfaitaire au titre du financement des besoins internes à la DGF, liées notamment à la progression des dotations de péréquation verticale (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale etc.).

Cette mesure de relèvement du seuil à partir duquel le mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire s’appliquerait aurait logiquement pour effet de réduire le nombre de communes concernées et, corrélativement, d’augmenter le montant de l’écrêtement. D’après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, le nombre de communes concernées devrait ainsi passer de 21 000 à 15 500.

Le montant à écrêter devrait s’élever à 247 millions d’euros en 2022, dont 148,2 millions d’euros qui seraient supportés par la dotation forfaitaire. Ainsi, l’écrêtement moyen de la dotation forfaitaire par commune passerait de 7 057 euros à 9 561 euros.

Il est à craindre que la concentration du prélèvement qui découlerait d’une telle mesure sur la seule base du potentiel financier, soit un indicateur ne tenant pas compte des charges réellement supportées par les communes, ne nuise à l’acceptabilité globale du système de péréquation verticale.

Surtout, les rapporteurs spéciaux considèrent que la période actuelle marquée par une réforme substantielle des indicateurs financiers découlant de la suppression de la taxe d’habitation, aux effets potentiellement déstabilisateurs pour les communes à compter de 2023, ne se prête pas à une telle évolution.