AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	300 000 000		300 000 0000
Compétitivité		300 000 000		300 000 000
Cohésion dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder de 300 millions d’euros l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes », dans l’objectif de soutenir la régénération des lignes de desserte fine du territoire.

Si le plan de relance prévoit une enveloppe de 620 millions d’euros pour la régénération des petites lignes (300 millions d’euros de crédits budgétaires du plan de relance, et 320 millions d’euros par SNCF Réseau), ce montant a vocation à être déployé sur deux ans, en 2021 et 2022, soit en moyenne 310 millions d’euros par an, ce qui est bien inférieur aux 700 millions d’euros de dépenses annuelles que recommandait le rapport Philizot pour sauvegarder ce réseau.

Le présent amendement a donc pour objet de réduire l’écart entre les montants prévus par le projet de loi de finances pour 2022 et cette trajectoire.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « 363 – Compétitivité ». L’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.