AMENDEMENT

Après l’alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

La dotation particulière élu local (DPEL) est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).

Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.

Le présent amendement propose donc de supprimer la condition de potentiel financier, de manière que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

Cet amendement est le corollaire de celui proposé en première partie du PLF qui augmente de 13,7 millions d’euros les crédits de la dotation élu local ouverts en loi de finances initiale pour 2021.

Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.