AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

A. – Première phrase

Remplacer le taux :

0,1 %

par le taux :

0,2 %

B. – Seconde phrase

Remplacer le taux

1,5 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent II. Il est réparti entre les collectivités bénéficiaires conformément au IV.

« 1° Le premier prélèvement, égal à 50 % du montant total prélevé au titre du fonds, est réparti entre les collectivités éligibles en fonction d’un indice de ressources.

« Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants :

III. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

1° 

par la référence :

a)

IV. – Alinéa 7

Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

b)

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

3° 

par la référence :

c)

VI. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

d)

VII. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Le second prélèvement, égal à 50 % du montant total prélevé au titre du fonds, est réparti entre les collectivités dont le produit intérieur brut par habitant est supérieur à 0,9 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa. Il est réparti entre les collectivités contributrices en tenant compte de leur produit intérieur brut. Le produit intérieur brut pris en compte pour l’application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1^er janvier de l’année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

VIII. – Alinéa 11, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application des 1° et 2° du II les collectivités qui ne sont éligibles à aucun des deux prélèvements mentionnés aux mêmes 1° et 2°.

Le présent amendement tend à revenir sur les modifications apportées à l’Assemblée nationale sur le projet de fonds de péréquation régional introduit par amendement du Gouvernement en séance publique.

La rédaction initiale de l’article additionnel, tel que proposée par l’amendement du Gouvernement, garantissait une péréquation plus effective. La dotation du fonds, tant dans son amorçage que dans sa dynamique ultérieure, témoignait d’une ambition péréquatrice plus large. Au surplus, les modalités d’abondement du fonds garantissaient une contribution plus importante des régions les plus riches. L’Assemblée nationale a fait le choix d’amoindrir la dotation du fonds et d’en modifier les modalités d’abondement. Les potentiels bénéficiaires, à commencer par les territoires ultramarins concernés, seraient donc désavantagés.

Le présent amendement tend donc à restaurer la rédaction de l’article telle qu’elle résulte de l’amendement introduit par le Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale.