AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, FÉRAUD, KANNER, RAYNAL et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et Joël BIGOT, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. TEMAL, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les 10 ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les 4 ans.

Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime mais sont actuellement soumis au délai de 4 ans et non au délai de 10 ans prévu pour les organismes de logement social. Or, ils sont amenés, comme les organismes Hlm, à intervenir dans des opérations complexes qui peuvent nécessiter un délai supérieur à 4 ans.

Le dispositif BRS (baux réels solidaires) est devenu l'outil anti-spéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Il a vocation à se développer sur tous les territoires dès lors qu'il y a un enjeu de maîtrise du foncier et à ce titre doit pouvoir être pleinement accompagné.

Leurs compétences étant limitées à la réalisation de logements sociaux, notre amendement, déposé en lien avec l'USH, propose de leur permettre de bénéficier du délai de 10 ans pour réaliser leurs opérations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.