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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-787 22 novembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-786 de la commission des finances présenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8
Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2020
Objet
Par ce sous-amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé par la commission des finances de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements et le bloc communal.
Sur le modèle de notre amendement n°I-526, nous proposons de prendre comme année de référence 2020 et non 2021, car la CVAE a déjà reculé de -1,1% en 2021. Afin que le dispositif soit plus favorable aux collectivités, notre amendement retient l'année 2020 en comparaison à 2022.