AMENDEMENT

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu aux quatre derniers alinéas du 2° du 2. » ;

2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« – augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« – améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.

Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé par cet amendement :

- d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables

- de maintenir une exonération à 75 % uniquement pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

Les critères permettant de définir cette écoconditionnalité et son attestation pourront être précisés par décret et pourraient pour cela s’appuyer sur :

- la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique pour le volet puits de carbone.

- une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable.

Ces critères devront prendre en compte le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112-1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.

Passer par un système fiscal incitatif pour changer les pratiques sylvicoles permet de ne pas modifier les critères de gestion forestière, prévus par le code forestier, dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pour l’ensemble des gestionnaires. L’objectif est de permettre à la France de se rapprocher des objectifs fixés par ses engagements (Stratégie Nationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser trop fortement les acteurs ne souhaitant pas s’engager dans cette voie (ces derniers conservent une exonération d’impôt de 50 %) , mais simplement de soutenir de façon plus importante ceux qui s’engagent dans une gestion réellement durable des forêts (en maintenant pour ces derniers une exonération à 75 %).

Les économies réalisées pourraient être affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager une gestion forestière plus écologique et une transformation locale du bois.