AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir le niveau conventionnel d'imposition liée à une réévaluation libre des actifs.

La transition écologique de nos économies suppose de réorienter la comptabilité d’entreprises, qui a été progressivement détournée ces dernières décennies, pour l'asseoir sur la seule vision actionnariale de l’entreprise. 

L’instrument de la réévaluation libre des actifs s’inscrit dans un alignement sur les IRFS, des normes comptables définies par l’IASB, une fondation de droit américain basée à Londres. Le choix de l’Union Européenne en 2002 de déléguer à l’IASB la définition des normes comptables pour les plus grandes entreprises européennes pose donc un double problème de souveraineté d’une part, et d’alignement sur la valeur actionnariale d’autre part. 

Dans ce cadre, la réévaluation des actifs ne fait en réalité que produire de la valeur fictive, inutile pour l'entreprise en tant que projet commun. Elle correspond à une interprétation très orientée de l’image fidèle, dont la focalisation se fait sur la valeur de marché, et non la réalité du projet de l’entreprise elle-même.

Dans une vision centrée sur l’activité de l’entreprise, lorsque 100 000€ sont apportés par un propriétaire pour acheter des machines, des matières premières ou de la force de travail, la comptabilité montre d’où vient l’argent (passif) et comment il est utilisé (actif) pour l’activité de l’entreprise.

Dans une vision centrée sur l’actionnaire, la comptabilité ne cherche qu’à montrer ce que possède l’actionnaire, selon une évaluation permanente par les marchés, sans que cela n’ait aucun impact sur la réalité de l’activité de l’entreprise.

Ainsi, le seul intérêt de la réévaluation des actifs est de créer de la valeur pour l’actionnaire. Cela ne sert aucunement ni la relance, ni le soutien d’urgence à l’économie. Dans ce cadre, il est clair que la neutralisation du surcroît d’imposition est de nature à créer de nombreux effets d’aubaine. Si elles ne souhaitent pas être imposées, les entreprises n’ont qu'à ne pas procéder à de telles réévaluations.

Si l’on veut sincèrement décarboner l’économie, prendre en compte la destruction des services écosystémiques fournis par la nature, améliorer les conditions de travail et l’égalité femme-homme dans l’entreprise, il est essentiel que la comptabilité se détache de ce seul objectif actionnarial.