AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article D. 251-2 du code de l’énergie relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants est modifié dans les six mois suivant la promulgation de présente loi.

Ces modifications se rapportent aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique et supprimeront le critère de conditionnalité de l’aide de l’État à l’obtention d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.

Cet amendement d’appel invite à proposer au Gouvernement de modifier les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique en supprimant le critère de conditionnalité de l'aide de l'Etat à l'obtention d'une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.

Cet amendement reprend la proposition SD-A1.3 de la Convention citoyenne pour le climat qui appelle à “inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés”.

Le bonus vélo à assistance électrique est le dispositif actuellement en vigueur. Cette aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Les conditions d’attribution de cette aide ont été modifiées à la baisse par le décret publié le 31 décembre 2017 au Journal officiel en excluant de cette aide les habitants des collectivités qui n’ont pas instauré d’aide locale. Il est proposé de rétablir le bonus vélo dans sa version initiale de février 2017 en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide de l’État à l’obtention d’une aide ayant le même objet, attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Le VAE met de nombreux nouveaux cyclistes en selle. Ceux qui auparavant considéraient le vélo comme trop difficile et hors de leur portée. En milieu rural ou péri-urbain où la motorisation est particulièrement importante, le VAE permet aux ménages de se passer d’une deuxième ou d’une troisième voiture. Accompagnant la dynamique du VAE en France, la mise en place du bonus vélo a permis l’augmentation de 89% des ventes de VAE en 2017 (contre 31% en 2016). En 2018, et suite au décret restreignant les conditions d’accès à cette aide, l’augmentation des ventes est passée de 22%, puis à 12% en 2019 (chiffres Union Sport Cycle). Les chiffres le montrent : les nouveaux critères de conditionnalités du bonus vélo ont fortement diminué la progression des ventes de VAE en France, ralentissant l’essor que ce mode de déplacement pourrait connaître.

Par ailleurs, le fait que l’aide de l’État doive se cumuler obligatoirement à une aide locale déjà existante limite l’accès du plus grand nombre à cette aide et engendre des inégalités, une double peine pour les habitants de ces territoires exclus. Ce critère creuse la fracture et les inégalités entre les habitants des zones péri-urbaines et rurales vis-à-vis de cette aide et ce faisant la fracture territoriale sur l’accès à la mobilité. Le VAE est pourtant un moyen de transport d’avenir pour ces territoires qui connaissent une faible pratique cyclable aujourd’hui alors même que 48% des déplacements dans les communes périphériques et 58% dans les banlieues font moins de 10 km.

Alors qu’au sein des zones rurales et périurbaines, la voiture est le moyen de transport majoritaire, y compris pour des déplacements de moins de 5 km, de plus en plus de ces territoires souhaitent investir dans des aménagements cyclables pour augmenter la pratique du vélo lors des déplacements quotidiens. En effet, avec la crise sanitaire, la pratique du vélo a augmenté de 27% au niveau national, mais seulement de 15 % dans le périurbain et dans les espaces ruraux (bulletin “fréquentation vélo et déconfinement” Vélo & Territoires). Il est essentiel de soutenir le développement des mobilités actives au sein de tous les territoires, et l’un des moyens à privilégier pour y parvenir est d’élargir l’aide à l’achat de VAE en rendant tous les territoires éligibles.

Cet amendement a été travaillé avec la FUB, le Club des Villes et Territoires Cyclables et Vélo & Territoires.