AMENDEMENT

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ;

2° Le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – Le 2° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

Cet amendement vise à engager dès 2022 une diminution du dégrèvement accordé au transport routier de marchandises de la TICPE sur le gazole et de placer ainsi ce secteur polluant à un niveau équivalent à celui acquitté par les automobilistes particuliers.

Ce relèvement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole fait écho à la loi climat et résilience qui propose en son article 130 une évolution de la fiscalité des carburants dans l'objectif d'atteindre un niveau équivalent au tarif normal d'accise sur le gazole d'ici le 1er janvier 2030.

En dépit des engagements de nombreux pays lors de la COP26 à stopper les financements étrangers dans les énergies fossiles, la politique fiscale de la France favorise encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre, source de pollution de l’air.

En effet, depuis la Loi de Finances de 2016, le secteur du transport routier de marchandises est exonéré des hausses de la TICPE sur le gazole. Les poids lourds à moteur diesel ne sont donc pas taxés pour les émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent par leur consommation de carburant.

Bien que la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ait réduit ce remboursement de 2 c€/l, cette exonération n’est ni acceptable ni raisonnable. La même année, le dégrèvement de la TICPE était de 550 millions.

Une telle exonération n’incite pas à engager une transition efficace vers des modes de transports de marchandises plus soutenables. Il est pourtant nécessaire de favoriser aussi par des moyens financiers le report vers des modes de transports moins polluants, comme le ferroviaire ou fluvial.

Cette mesure doit faire partie d’une stratégie globale de transition vers des mobilités décarbonées et alternatives à la voiture. Une telle transition implique notamment le développement des infrastructures ferroviaires et la redynamisation des petites lignes et des trains de nuit, un taux de TVA réduit pour les transports collectifs, ou leur gratuité en cas de pics de pollution, le développement des infrastructures cyclables afin de demeurer dans la trajectoire de croissance de l’usage du vélo.

A la veille de la Présidence française de l’Union européenne, la France est encore impliquée dans 108 procédures d’infractions au droit européen. En outre, elle n’est pas parvenue à réduire significativement les émissions d’oxydes d’azote des véhicules diesel. Ce polluant est à l’origine de dépassements récurrents des limites communautaires dans une quinzaine de zones en France.

Enfin, il est évident que la suppression des avantages fiscaux pour le diesel doit être accompagné de mesures de compensation. Une telle disposition ne doit en aucun cas pénaliser les TPE/PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.