AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 4A, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française » ;

2° L’article 167 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » et les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;

b) Le 2 bis du même I est abrogé ;

c) Le IV est abrogé ;

d) Le V est ainsi rédigé :

« V. - Tout patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. » ;

3° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « la grande fortune » ;

b) Au premier alinéa du 1° , les mots : « leur domicile fiscal en France » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ».

Objet

Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. En effet, une série d’études réalisées par des économistes (Kleven, Landais et Saez, 2013 ; Martinez, 2017 ; Moretti et Wilson, 2019) montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dans le but d’éviter l’impôt.

Afin de garantir que chaque citoyen s’acquitte de sa juste part d’impôts, cet amendement remplace le domicile fiscal par la nationalité en tant que critère déterminant qui est passible de l’impôt en France et supprime les abattements. Ainsi, changer de domicile fiscal équivaut à renoncer à la nationalité française. En suivant la législation en vigueur aux États-Unis, ce dispositif réduit la possibilité d’éviter l’impôt par la mobilité résidentielle. De plus, en suivant les travaux des économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, cet amendement introduit une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 M € qui renonce à sa nationalité. Il s’inspire à ce titre d’une proposition de loi portée par un ensemble d’élus issus de la majorité démocrate aux États-Unis, sous l’égide de la sénatrice Elisabeth Warren.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 à un additionnel après l'article 5 sexies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).