AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5 QUINQUIES

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

complété par un alinéa

II. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable,

et les mots :

mentionnées au même premier alinéa

III. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

es membres du groupe CRCE encouragent cet article qui vise à permettre d’imposer sur option les cryptoactifs au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cela ne doit pas être une option mais une obligation. Cet amendement s’inscrit dans un rejet plus large du prélèvement forfaitaire unique qui a marqué le quinquennat de son empreinte libérale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).