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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-610 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.