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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-580 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2022, les ressources mentionnées au troisième alinéa collectées sur le livret de développement durable et solidaire sont employées dans leur intégralité au financement des activités de la taxonomie durable européenne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent d’aligner l’utilisation des fonds collectés sur les LDDS et décentralisés sur la nouvelle taxonomie durable européenne.
Irrecevabilité LOLF