AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Après les mots :

Au titre de 2022

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ;

III. – Alinéa 11

Après les mots :

du présent article est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

égal au montant versé en 2021. » ;

IV – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

V. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations proposés.

D’une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016. Ces économies réalisées sur le dos des collectivités sont inacceptables, surtout pour les AOM qui traversent actuellement une difficile période financièrement.

D’autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l’Etat aux régions qui aboutiraient en l’état à une baisse de 50 millions d’euros. Les régions perdraient en effet 25 millions d’euros sur leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et 25 millions d’euros sur leur dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE).