AMENDEMENT

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du 3 du II, le montant « 50 000 € » est remplacé par le montant « 75 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de reprendre la proposition n° 52 du rapport d’information sur le Logement fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer de juillet 2021 demandant une extension du crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge tout en garantissant l'augmentation de son plafond.

Pour rappel, l'article 244 quater X du CGI prévoit un crédit d'impôt dont le taux est de 40 % dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par logement, pour les opérations de réhabilitations réalisées dans les DROM. 

La loi de finances pour 2020 a étendu le crédit d'impôt aux logements sociaux de plus de vingt ans, hors PNRU, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a étendu le crédit d'impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs dans les DROM, sous réserve que l'achèvement des fondations de l'immeuble intervienne dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition.

Ces avancées sont positives mais demeurent insuffisantes pour faire face à l'ampleur des besoins de réhabilitation des DROM. 

Selon les personnalités auditionnées lors des travaux de la Délégation, le crédit d'impôt « permet de débloquer les opérations de réhabilitation » mais « ne concerne qu'une partie du parc » de logements, étant donné que seuls sont éligibles ceux situés en QPV. Cette situation « complètement incompréhensible » au vu des besoins des territoires, prive les bailleurs sociaux des moyens d'intervention pour la réhabilitation d'immeubles situés hors quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 Le présent amendement propose ainsi d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux immeubles situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'augmenter le plafond de 50 000 à 75 000 € pour garantir aux bailleurs les moyens de ces réhabilitations.