AMENDEMENT

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ».

En France, on dénombre plus de 22 000 stations d?épuration urbaine de taille très diverses. La très grande majorité des stations (environ 18 000) sont des petites stations d?une capacité inférieure à 2 000 EH (équivalent habitant), avec souvent des technologies rustiques et peu énergivores.

L?ensemble des stations d?épuration françaises produisent environ 1 million de tonnes de boues (en matière sèche), ou soit environ 7 à 8 millions de tonnes de matières brutes. La principale voie de valorisation et de traitement des boues urbaines est l?épandage agricole (44 % des boues).

Depuis l?arrêté du 30 avril 2020, l?épandage des boues non hygiénisées a été interdit en France par précaution vis à vis du virus du SARS-CoV-2 responsable de la COVID-19. Ainsi, de nombreuses collectivités en charge de l?assainissement ont été amenées à modifier en urgence le débouché de leurs boues d?épuration pour s?orienter vers une filière hygiénisante ou vers l?élimination, avec à la clé de fort surcoût.

Ces surcouts se reportent sur la facture des abonnés assainissement. Le présent amendement vise à exonérer de TGAP les collectivités qui ont dû modifier la filière de traitement de leur but du fait de la crise COVID.