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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-379 rect. bis 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294
par le montant :
26 812 380 294
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser de 10 millions d'euros le montant de la DGF, en vue de revalorisation le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui fera l'objet d'un autre amendement en seconde partie, lors de l'examen des articles rattachés à la mission "Relation avec les collectivités territoriales".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.