AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17 A

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.

… – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 74 est abrogé ;

2° Le V et le VI de l’article 127 sont abrogés ;

3° Le III de l’article 146 est abrogé.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le suppression de « gages » non levés établis au profit de l’État au sein de la première loi de finances rectificative pour 2021 en ciblant ceux non levés au sein de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances initiale pour 2021.